Quand déposer une demande et moment du paiement


Impriner
Envoyer à un ami

L'allocation de mobilité est versée depuis le premier du mois au cours duquel la personne à mobilité réduite, a déposé une demande d'examen médical par une Commission Médicale, à condition d'avoir déposé la demande d'allocation de mobilité auprès de la Caisse d'Assurance Nationale dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision rendue par la Commission Médicale (ou la Commission Médicale de Recours) concernant son degré d'invalidité motrice qui lui a été fixé.


Si la personne à mobilité réduite a déposé une demande d'allocation de mobilité à la CAN après l'échéance du délai de deux mois à compter de la réception de la notification de la décision rendue par la Commission Médicale (ordinaire ou de recours), l'allocation lui sera versée rétroactivement pour les deux mois qui précèdent le mois du dépôt de la demande auprès de la CAN. L'allocation de mobilité est versée pour les périodes susmentionnées, seulement si la personne à mobilité réduite a toujours remplit, dans ces laps de temps, toutes les conditions d'attribution de l'allocation.


Impriner
Envoyer à un ami